RENONCIATION AUX DROITS
Déclaration
En envoyant cette demande, vous confirmez que, à votre connaissance, les informations que vous avez fournies sont correctes.
Si vous avez donné de fausses informations :
-votre demande peut être refusée
-vous pouvez être poursuivi
vous risquez d'être interdit de séjour au Royaume-Uni
Si vous présentez une demande au nom d'une autre personne, vous devez avoir confirmé avec elle que la demande est complète et correcte.
J'ai lu et compris que, pour la durée de mon autorisation de voyage obtenue via ETA, je renonce à tout droit de révision ou d'appel de la décision d'un Officier des Douanes et de l'Immigration du Royaume-Uni concernant mon admissibilité, ou à contester, sauf sur la base d'une demande d'asile, toute action d'éloignement découlant d'une demande d'admission dans le cadre du Programme d'Exemption de Visa. En plus de la renonciation ci-dessus, comme condition de chaque admission au Royaume-Uni dans le cadre du Programme d'Exemption de Visa, je conviens que la soumission d'identifiants biométriques (y compris empreintes digitales et photographies) lors du traitement à l'arrivée au Royaume-Uni réaffirmera ma renonciation à tout droit de révision ou d'appel de la décision d'un Officier des Douanes et de l'Immigration du Royaume-Uni concernant mon admissibilité, ou à contester, sauf sur la base d'une demande d'asile, toute action d'éloignement découlant d'une demande d'admission dans le cadre du Programme d'Exemption de Visa.
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